Amendement n° 3471 (Rect) · Article 13
Gouvernement · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 70 et 71 l’alinéa suivant :
« – le dernier alinéa du a est supprimé ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 73, substituer à la référence :
« 6° »,
la référence :
« 7° ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 74 :
« 2° Au II, les mots : « des deux derniers alinéas du a et du b du 4° ainsi que des 6° à 9° » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du a du 4° et du 6° ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 77.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tenir compte de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 de certaines dispositions de la loi de finances pour 2025.