Amendement n° 3421 · Article 30
De Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Berger, M. Hetzel, M. Ray et Mme Corneloup
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, substituer au montant :
« 50 euros »
le montant :
« 100 euros ».
Exposé sommaire
Le PLF 2026 crée une contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance civile et prud’homale (hors bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, État, et procédures expressément exonérées). Porter ce montant à 100 € permet d’abonder plus fortement le financement de l’aide juridictionnelle et d’accélérer la modernisation des greffes et des outils numériques, sans peser sur les justiciables les plus fragiles qui demeurent exonérés de plein droit.
Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a admis qu’une contribution modeste, exonérant les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et proportionnée au financement de la justice ne porte atteinte ni au droit au recours ni à l’égalité devant les charges publiques (décision n° 2012‑231/234 QPC, 13 avr. 2012). La hausse proposée s’inscrit dans ce cadre : montant raisonnable, exonérations maintenues, objectif d’intérêt général.