Amendement n° 3417 · Article 30
De Jean-Didier Berger (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Berger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 380 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant :
« 100 euros »
le montant :
« 150 euros ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au montant :
« 300 euros »,
le montant :
« 400 euros ».
V. – En conséquence, à la fin du même alinéa 13, substituer au montant :
« 100 euros »,
le montant :
« 150 euros ».
VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au montant :
« 50 euros »,
le montant :
« 75 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement assume un choix de responsabilité : faire couvrir par les usagers le coût réel des procédures (titres de séjour, visa de régularisation) afin d’améliorer les délais, la sécurisation documentaire et l’égalité de traitement sur tout le territoire.
C’est un signal de souveraineté et de sérieux : la France accueille, régularise et contrôle selon des règles lisibles et respectées ; il est légitime de décourager les recours abusifs et de financer un service public plus efficace sans solliciter davantage le contribuable général.
La revalorisation proposée aligne nos tarifs sur les standards européens, renforce la crédibilité de la politique migratoire et consacre un principe simple : les démarches doivent être financées à leur juste niveau, au bénéfice des Français comme des demandeurs de bonne foi.