Amendement n° 3412 · Article 11 sexies
De Éric Ciotti (Union des droites pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ciotti, M. Michelet, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe UDR vise à supprimer la contribution sur les revenus publicitaires et les recettes issues de la valorisation des données des utilisateurs situés en France, due par certaines grandes plateformes de réseaux sociaux.
En effet, les entreprises concernées disposent d’un pouvoir de marché leur permettant de répercuter le coût de cette taxe sur leurs clients. En pratique, cette charge pèsera principalement sur les entreprises utilisatrices des réseaux sociaux, parmi lesquelles de nombreuses PME françaises pour lesquelles ces outils constituent un levier essentiel de développement économique.
Par ailleurs, l’instauration d’une telle mesure unilatérale expose la France à des mesures de rétorsion de la part des États dont sont originaires les entreprises visées. De telles représailles affecteraient en priorité les entreprises françaises, notamment celles tournées vers l’export.
Dès lors, cette contribution risque de pénaliser indirectement le tissu économique national sans atteindre durablement les acteurs qu’elle entend cibler.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny