Amendement n° 3406 · ÉTAT B

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du groupe Droite Républicaine de baisser la dépense publique.

Il propose de faire participer les autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement de nos comptes publics.

Il reprend une recommandation du rapporteur spécial de la mission Direction de l’action du Gouvernement, qui a constaté que les crédits de paiement du programme 308 Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d’euros dans le PLF 2026 tel qu’initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d’engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025.

Le Sénat, s’il a prévu une mesure d’économie de 7 millions d’euros sur l’ensemble du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, n’a prévu aucune participation des autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement des comptes publics. Cet absence de mise à contribution des autorités administratives indépendantes n’apparait pas acceptable. Ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits. Le rapporteur spécial a relevé que les effectifs de ces autorités augmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafond d’emplois fixé à 757 ETPT. Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans. Sur cette période, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à 76 %. 

Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques.

En conséquence, cet amendement propose dans un premier temps de supprimer la hausse des crédits de 3 000 000 d’euros initialement prévue par le Gouvernement dans le PLF 2026 sur le programme 308 Protection des droits et libertés. Il propose ainsi de réduire de 750 000 euros les crédits de l’action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de 750 000 euros les crédits de l’action 02 – Commission nationale de l’informatique et des libertés ; de 750 000 euros les crédits de l’action 09 – Défenseur des droits et de 750 000 euros les crédits de l’action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.