Amendement n° 3398 · Article 65 quinquies

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer l'instauration d'une "taxe casseurs".

L'article 65 quinquies introduit par le gouvernement au Sénat conduit à instaurer une véritable "taxe casseurs" sur les Français les obligeant à payer une surprime à leurs contrats d'assurance pour couvrir le risque de dégradations causées par les émeutes urbaines.

Cette disposition pose, à nos yeux, au moins deux problèmes de fond. Le premier étant qu'elle instille l'idée que les Français devraient payer deux fois pour pallier la carence de l'Etat à assurer l'ordre public. En effet, ils y contribuent déjà largement par leurs impôts, puisque nulle mission n'est plus consubstantielle à l'Etat que celle s'assurer la sécurité des biens et des personnes. Le second consiste à faire payer à la majorité le coût des agissements d'une minorité de délinquants. Ce n'est pas acceptable. Notre groupe propose, plutôt qu'une taxe sur les Français qui subissent ces actes, d'instaurer un véritable principe de "casseur-payeur" en suspendant par exemple le droit aux prestations sociales des auteurs d'émeutes, d'incendies, de dégradations.

Aussi, nous proposons la suppression pure et simple de cet article.