Amendement n° 3373 · Article 10
De Laurent Wauquiez (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Wauquiez, M. Berger, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer aux mots :
« suivant celui de la perception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :
« lorsque le montant de l’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois à compter de la date de sa perception, à la reconstitution de ce cheptel ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues au même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
VI. – En conséquence, à la fin du même alinéa 34, substituer aux mots :
« suivant celui de la perception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervient l’expiration de ce même délai ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le dispositif d’exonération d’impôt relatif aux indemnités d’abattage prévu par le présent article.
L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nette comptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage.
L’objet de cet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesure en simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour les agriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dans un délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération et que ce délai permet uniquement de déterminer la limite de cette exonération.
Cosignataires (47)
Michel Barnier, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Didier Berger, Anne-Laure Blin, Sylvie Bonnet, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, François-Xavier Ceccoli, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Lionel Duparay, Alix Fruchon, Philippe Gosselin, Justine Gruet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Guillaume Lepers, Eric Liégeon, Véronique Louwagie, Élisabeth de Maistre, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Christelle Minard, Yannick Neuder, Jérôme Nury, Éric Pauget, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Taite, Jean-Louis Thiériot, Nicolas Tryzna, Antoine Vermorel, Jean-Pierre Vigier