Amendement n° 3364 · Article 3 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à préserver le dispositif actuel du Pacte Dutreil.

L'examen au Sénat a conduit à introduire diverses restrictions du Pacte Dutreil, dont l’exclusion de certains biens désignés comme « non professionnels » et l’augmentation de la durée de conservation des titres et parts de société de 4 à 6 ans.

Le Pacte Dutreil constitue un outil indispensable de souveraineté pour préserver notre tissu d'entreprises familiales en France et assurer le maintien de nos emplois et savoir-faire. Rappelons que notre pays, même avec les avantages fiscaux tels que le Pacte Dutreil, se caractérise par les droits de succession et de donation les plus élevés de l’OCDE.

Alors que nous avons connu en 2025 un record historique de défaillances de PME, il nous apparait plus que jamais essentiel de préserver nos entreprises d'un alourdissement de la charge fiscale pesant sur les transmissions.