Amendement n° 3360 · Article 34 quinquies
Gouvernement · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 13/01/2026 | Scrutin n° 4985 | rejeté | 68 pour, 114 contre, 0 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La dotation de continuité territoriale (DCT) pour la Corse est inscrite au sein de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (MRCT) en seconde partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Deux abondements exceptionnels de cette dotation ont été votés lors de l’examen du texte en première lecture par le Sénat :
- l’un via la création d’un nouveau prélèvement sur recettes au profit de la Corse, en première partie du PLF pour 2026 (objet de l’article 34 quinquies) ;
- l’autre sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la MRCT, en seconde partie du PLF pour 2026 (état B).
Le Gouvernement propose donc de supprimer la mesure votée en première partie du PLF pour 2026 au profit de la mesure adoptée en seconde partie du PLF pour 2026.