Amendement n° 3352 · Article 34 ter

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’extension par l’article 34 ter du prélèvement sur recettes (PSR) institué à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 au profit des communes ayant constaté une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) supérieure à 40% entre 2016 et 2020 et acquittant un prélèvement au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) représentant plus de 20% des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

Le mécanisme de compensation existant bénéficie déjà aux collectivités situées dans des territoires en déprise économique, avec une condition de perte de base de CFE supérieure à 70%.

La prévision d’une condition alternative d’éligibilité à 40% présenterait une double difficulté. D’une part, elle n’apparaît ni justifiée ni objectivée, notamment s’agissant des montants qui seraient perçus par les communes éligibles. D’autre part, elle représenterait un coût supplémentaire substantiel pour l’Etat.