Amendement n° 3346 · Article 34 quater

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’actualisation du montant attribué par l’État aux communes et aux intercommunalités ayant subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont la cotisation au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) excède 2% des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal.

Le prélèvement sur recettes (PSR) de l’Etat prévu à l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 fait l’objet d’une réévaluation annuelle, au plus près des pertes de bases effectivement constatées, de sorte que son calibrage demeure contemporain et adéquat.

De plus, les contributions et reversements opérés au titre du FNGIR présentent, par construction, un caractère fixe avec reconduction d’exercice en exercice, sauf cas de modification du périmètre intercommunal ou de réattribution de la contribution d’une commune à son EPCI.