Amendement n° 3271 · Article 65 undecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« hors »,
les mots :
« à l’exception des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.