Amendement n° 3263 · Article 65 septies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« La rupture conventionnelle »
la référence :
« L’article L. 552‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.