Amendement n° 3203 · Article 12 octies
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 12 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au deuxième alinéa est portée à 10 700 € pour les contribuables qui constatent un déficit foncier sur un logement pour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou au j du 1° du I de l’article 31. »
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.