Amendement n° 3200 · Article 12 octies
De François Jolivet (Horizons & Indépendants) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Jolivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 12 000 € ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 30 par les mots :
« pour les logements affectés à la location sociale au sens du IV de l’article 199 tricies du présent code. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS.