Amendement n° 3193 · Article 27 octodecies

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à modifier le vecteur de compensation de l’accompagnement financier du Gouvernement en faveur des régions à travers le financement des créations de places en instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) qui s’inscrit dans le cadre du protocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements du Ségur de la santé. 

Cet amendement supprime ainsi la compensation opérée par une fraction d’accise sur les énergies au profit d’une compensation d’un même montant qui sera porté par les crédits de la mission « Santé » et qui fera l’objet d’un amendement gouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances pour 2026. Conformément au protocole précité, ces crédits qui seront nouvellement imputés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » permettront de couvrir les dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à ces créations de places.