Amendement n° 3181 · Article 36
De Olivia Grégoire (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Olivia Grégoire et Mme Panosyan-Bouvet
- Source
- assemblee-nationale.fr