Amendement n° 3178 · Article 36 quater
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme Thomin, M. Bouloux, Mme Rouaux et M. Molac
- Source
- assemblee-nationale.fr