Amendement n° 3131 · Article 24 bis

Supprimer cet article.

Le présent article exclut de l'assiette de la taxe sur les éditeurs de services de télévision (TST-E) les frais de régie et étend le bénéfice de l’abattement de 30 millions d’euros actuellement applicable aux sommes perçues par les éditeurs de services de télévision qui ne bénéficient pas de ressources procurées par la diffusion de messages publicitaires à ceux dont « la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

Sans préjuger de la pertinence ou non d'une telle mesure, il convient toutefois d'établir - en amont de son instauration - toutes les externalités qu'elle pourrait avoir, notamment vis à vis des ressources du CNC auquel la TST-E est affectée, et donc possiblement des acteurs et secteurs que le Centre soutient. Il faut pour cela que toutes les parties prenantes possiblement concernées par cette mesure soient entendues, afin que la solution la plus adaptée à toutes soit identifiée et mise en œuvre. 

Faute de données précises et chiffrées à ce jour sur cette mesure, il convient donc de ne pas l'instaurer via ce PLF.