Amendement n° 3123 · Article 21
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les deuxième et avant-dernière lignes du tableau de l’alinéa 180 :
«
| Non dangereux | De 65 % à 100 % | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |
| Inférieure à 65 % | 29 | 33 | 37 | 41 | 45 |
»
Exposé sommaire
Il s’agit de rétablir la trajectoire de la taxe sur les déchets incinérés proposée par le Gouvernement dans le texte initial.
En effet, la trajectoire qui figurait par erreur dans les amendements adoptés par le Sénat ferait peser une charge financière excessive sur les collectivités territoriales et réduirait l’incitation à privilégier l’incinération dans des installations performantes à l’enfouissement ou à l’incinération dans des installations moins performantes.