Amendement n° 3118 · Article 13 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article restreint le bénéfice du suramortissement visant à soutenir l’acquisition de poids lourds et de véhicules utilitaires légers peu polluants et la transformation de ces véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, aux véhicules affectés à une activité en France.
Dans la mesure où une telle restriction n'est pas conforme au droit européen, il est proposé de la supprimer.