Amendement n° 3099 · Article 2

I. – À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« de l’année 2026 donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er décembre 2026 et le 15 décembre 2026 »,

les mots : 

« donne lieu au versement d’un acompte entre le 1^er et le 15 décembre. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 28, supprimer les trois occurrences de l’année : 

« 2026 ».

III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 29, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 32, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : 

« de l’année 2026 ».

VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 36, substituer aux mots : 

« des années 2025 et 2026 »,

les mots : 

« à compter de l’année 2025 ».

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus.

En effet, ce projet de loi de finances est très inégalitaire : aux plus riches, il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Mais pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman.

Le problème de manque de recettes qui a causé le déficit que nous connaissons actuellement n’est pas conjoncturel mais structurel : il résulte de la politique menée depuis 2017 visant à diminuer les impôts des plus riches et des grandes entreprises. Cette politique menée au nom de « l’attractivité » s’est révélée être un puits sans fond de cadeaux fiscaux aux plus riches, accompagnées de baisses des dépenses publiques pour les personnes les plus modestes et les classes moyennes qui ont provoqué une explosion des inégalités. Ainsi, le patrimoine des 500 plus grosses fortunes françaises est passé de 20 % du PIB en 2017 à 45 % du PIB en 2022. Dans le même temps, la pauvreté et la précarité ont explosé. C’est donc de mesures fiscales pérennes, ciblant les plus aisés et les grandes entreprises, dont nous avons besoin, pour ne pas reproduire dans le futur les mêmes erreurs.