Amendement n° 3097 · Article 35
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr