Amendement n° 3086 · B. – Mesures fiscales
De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- Mme de Pélichy, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Castellani et M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Audrey Abadie-Amiel, Michel Castellani, Charles de Courson, Max Mathiasin, David Taupiac