Amendement n° 3085 · Article 12 quinquies

De Constance de Pélichy (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Taupiac, M. Castellani et M. Mathiasin
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)