Amendement n° 3051 · Article 3 quater
De Éric Ciotti (Union des droites pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les restrictions introduites par le Sénat dans l’application du pacte Dutreil.
En effet le pacte Dutreil a démontré son efficacité pour assurer la continuité des entreprises, en particulier les PME familiales. Avec un usage de l’ordre de 5 000 à 6 000 transmissions en 2024, il évite des cessions contraintes au moment des successions. Et la Cour des comptes constate un effet réel sur la pérennité du contrôle familial. De plus, il concerne largement l’économie de proximité. Le commerce y est surreprésenté, et le dispositif est mobilisé dans une très grande majorité des transmissions au sein des entreprises familiales.
En durcissant ses conditions d’accès, le texte fragilise des transmissions souvent déjà complexes et financièrement contraintes, et accroît le risque de cessions forcées ou de démantèlements d’entreprises au moment des successions. Or, en restreignant un dispositif largement utilisé par l’économie de proximité on pénalise des entreprises qui investissent et emploient localement.
Cosignataires (15)
Alexandre Allegret-Pilot, Charles Alloncle, Matthieu Bloch, Pierre-Henri Carbonnel, Bernard Chaix, Marc Chavent, Christelle D'Intorni, Olivier Fayssat, Bartolomé Lenoir, Hanane Mansouri, Maxime Michelet, Éric Michoux, Sophie Ricourt Vaginay, Vincent Trébuchet, Gérault Verny