Amendement n° 3045 · Article 12 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 38 les trois alinéas suivants :
« c) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« – à la première phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;
« – à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.