Amendement n° 3042 · Article 12 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence :
« h »,
la référence :
« I ».
II. – En conséquence, au même alinéa 29, substituer à la référence :
« j bis »,
la référence :
« I bis ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer à la référence :
« j bis) »,
la référence :
« I bis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.