Amendement n° 3035 · Article 12 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la date :
« 1er janvier 2026 »,
les mots :
« lendemain de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2026 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement procède à une modification de la date d’entrée en vigueur du dispositif, rendue nécessaire par le vote du projet de loi finances pour 2026 en cours d’année 2026.