Amendement n° 3033 · Article 12 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 12 par les mots :
« mentionnée à la première phrase du troisième alinéa du présent i. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la période de location est celle mentionnée à l’alinéa 6, soit neuf ans.