Amendement n° 3031 · Article 12 octies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« valeur »,
insérer les mots :
« hors foncier ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que la valeur du prix d’acquisition du logement s’entend exclusivement de la valeur hors foncier, en cohérence avec l’alinéa 7.