Amendement n° 3007 · Article 5
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au sens de l’article 156 à hauteur de 50 % »,
les mots :
« à hauteur de 50 % de leur montant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.