Amendement n° 2992 · Article 9 quinquies

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances a pour objet de supprimer l’article 9 quinquies, introduit au Sénat, qui vise à étendre le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres aux contribuables non-résidents. 

Si l’intention de l’article est louable - permettre aux Français établis hors de France de maintenir un lien avec la France et de soutenir des causes qui leur sont chères - la mesure constitue néanmoins une niche fiscale. Elle introduit une complexité administrative et un avantage fiscal spécifique pour une catégorie limitée de contribuables et risquerait de créer des effets d’aubaine, car ces dons pourraient être utilisés pour réduire l’imposition dans l’État de résidence, contournant ainsi la logique fiscale nationale.

La suppression de cet article permet donc de préserver l’équité fiscale et de limiter la création de niches non ciblées, tout en concentrant les incitations publiques sur les contribuables résidents, pour lesquels l’impact social et économique des dons est directement perceptible et maîtrisé.