Amendement n° 2988 · Article 65 bis

Supprimer cet article.

L’article 65 bis modifie la répartition de la fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre affectée aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), tout en excluant les AOM régionales du bénéfice de ces financements. 

Les nouvelles règles de répartition seraient fondées, d’une part, sur un indice synthétique construit sur la base de critères de densité et de revenu par habitant et, d’autre part, sur la population de l’AOM affectataire. 

L’affectation d’une partie du produit des « quotas carbone » aux AOM, prévue par l’article 120 de la loi de finances pour 2025, est récente – un décret du 7 novembre 2025 et des arrêtés des 16 et 18 décembre 2025 en précisent la mise en œuvre – et gagnerait à faire l’objet d’une première évaluation, avant d’envisager la réforme du dispositif. En outre, l’exclusion des AOM régionales du bénéfice de ces financements est susceptible de nuire au développement de l’offre de transport.