Amendement n° 2943 · ÉTAT B
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Afin de limiter la dégradation du déficit public de 4,7% du PIB dans le texte initial à 5 % du PIB, le rapporteur général de la commission des finances propose un rabot général des dépenses de l'État hors missions régaliennes et hors dépenses contraintes.Le taux de ce rabot s'élève à 0,5% pour les dépenses de personnel et les dépenses relatives au versement de prestations sociales, et à 4,65% pour les autres catégories de dépenses.
Les dépenses de la mission s'en trouvent affectées à hauteur de 4 471 747 € en AE et 12 780 350 € en CP, répartis de la façon suivante :
– 4 471 747 € en AE et 4 471 747 € en CP pour le programme 145 – Épargne ;
– 8 308 603 € en CP pour le programme 344 – Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque.
Les programmes portant des crédits évaluatifs ne sont pas concernés.
Cet amendement a été adopté par la commission des finances, avant l'adoption des crédits de la mission et le rejet de la seconde partie.