Amendement n° 2925 · Article 27 ter

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant :

« La vacance est également réputée indépendante de la volonté du contribuable lorsque le logement est occupé sans droit ni titre, sous réserve que le propriétaire ait engagé les démarches nécessaires pour faire constater cette occupation et obtenir la libération des lieux. »

Les situations de squat constituent une vacance subie par le propriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien. 

Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du seul fait d’une occupation illégale. 

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement ce cas de force majeure et à protéger les propriétaires victimes d’occupation sans droit ni titre.