Amendement n° 2912 · Article 27 quindecies
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du territoire de la région ou de la collectivité de Corse »
les mots :
« de la collectivité ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 4, substituer au mot :
« régions » ;
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’article 27 sexdecies, qui étend le champ d’application du versement mobilité régional (VMR) à l’outre-mer.