Amendement n° 2856 · Article 21 ter

De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: Mme Melchior, Mme Riotton, M. Bolo, M. Pahun et Mme Violland
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (4)