Amendement n° 2853 · Article 46
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article met à la charge des personnes condamnées tout ou partie des frais de justice, en matière pénale, selon des modalités susceptibles d’alourdir significativement le coût de l’accès au juge.
Un tel dispositif est de nature à dissuader les justiciables d’exercer les voies de recours, celles-ci étant susceptibles d’engendrer des frais supplémentaires, au détriment du droit à un recours effectif.
Il est donc proposé de supprimer cet article.