Amendement n° 2839 · Article 3 quater
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« « L’exonération ne s’applique pas à la fraction de la valeur vénale des parts ou des actions mentionnées au premier alinéa représentative de la valeur des éléments d’actif suivants, lorsqu’ils ne sont pas affectés par la société à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du même premier alinéa : ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« non professionnel ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots :
« non professionnel ».
V. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« les métaux précieux et les »
les mots :
« métaux précieux, ».
VII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, »
VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pas affectés à une activité professionnelle, ».
IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, supprimer :
« non exclusivement affectés à un usage professionnel ».
X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la suppression de l’article qui a la préférence de l’auteur de cet amendement.
Cet amendement de repli conserve les dispositions de l’article 3 quater tel qu’issu du Sénat en précisant la liste des biens somptuaires exclus de l’assiette du pacte Dutreil.