Amendement n° 2807 · Article 73 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« de Nouvelle-Calédonie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :
« de Nouvelle‑Calédonie ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , dans le respect du statut particulier de cette collectivité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel