Amendement n° 2804 (Rect) · Article 77 ter
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
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- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« communes »,
insérer le mot :
« membres ».
II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer le mot :
« correspondant ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dont au moins une commune est située dans » et, après le mot : « proximité », sont insérés les mots : « et dont aucune commune n’est située dans la zone d’implantation »
les mots :
« , autres que ceux mentionnés au b, dont au moins une commune est située dans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.