Amendement n° 2697 · Article 77 sexies

De Nicolas Ray (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026

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Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
Source: assemblee-nationale.fr

Cosignataires (6)