Amendement n° 2689 · Article 76

Supprimer cet article.

Dans le souci d’opérer une régulation des dépenses publiques locales sans pour autant réitérer les expériences, jugées douloureuses par les élus, de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP) et des « contrats de Cahors » des années 2010, la loi de finances pour 2025 instaure, en son article 186, un dispositif original de « lissage conjoncturel » (DILICO) consistant à prélever une partie des recettes fiscales des collectivités territoriales au profit d’un « fonds de réserve » destiné à être en grande partie reversé progressivement aux contributeurs.

Bien que ce mécanisme ait été largement contesté lors de la discussion budgétaire, le Gouvernement envisageait l’instauration, en 2026, d’un deuxième volet du DILICO, traduisant sa volonté de réduire sensiblement et durablement les capacités de financement des collectivités territoriales. En outre, les modalités de reversement aux collectivités contributrices étaient considérablement durcies et ne garantissait plus la restitution des sommes prélevées.

En première lecture, le Sénat a souhaité revenir à la première version du DILICO. Si cette avancée est à saluer, elle ne remet toutefois pas en question la logique infantilisante qui s’attache à la multiplication de telles ponctions unilatérales, qui s’élèverait à 890 millions d’euros pour les collectivités territoriales en 2026.

Le présent amendement procède donc à la suppression totale du dispositif.