Amendement n° 2677 · Article 72
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/01/2026
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- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Delautrette, M. Roussel, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au 2°, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.« XV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Sont éligibles à la fraction « bourg centre » de la DSR les communes de moins de 10 000 habitants dont la population représente au moins 15 % de la population du canton, ainsi que certains chefs-lieux d’arrondissement dont la population est comprise entre 10 000 et 20 000 habitants.
Cependant, ne sont pas éligibles à cette fraction de la DSR « les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants, à l’exception des communes sièges des bureaux centralisateurs » (6e alinéa de l’art. L. 2334-21 du CGCT).
Cette disposition apparaît comme injuste pour les communes qui sont situées dans le territoire d’une ville qui, en raison de son dynamisme démographique, vient à dépasser le seuil de 10 000 habitants. Les communes voisines perdent alors leur éligibilité à la fraction « bourg centre » du seul fait de cet événement sur lequel elles n’ont aucune prise et dont elles ne bénéficient pas.
Pour certaines communes, la perte est considérable : jusqu’à 450 000 € pour la commune de Saint-Mars-du-Désert (44), de 5 000 habitants, et des montants importants pour les communes adjacentes.
Cet amendement vise à réduire cette injustice en relevant à 20 000 habitants le seuil à partir duquel la population du chef-lieu de canton entraîne la perte d’éligibilité à la DSR pour les communes rurales du canton.
Cosignataires (68)
Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Martine Froger, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Pierre Pribetich, Christophe Proença, Marie Récalde, Valérie Rossi, Claudia Rouaux, Aurélien Rousseau, Fabrice Roussel, Sandrine Runel, Sébastien Saint-Pasteur, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Arnaud Simion, Thierry Sother, Céline Thiébault-Martinez, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot, Jiovanny William