Amendement n° 2644 · Article 3
De Nicolas Metzdorf (Ensemble pour la République) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Metzdorf et M. Frébault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Sont exclues du champ d’application de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, au sens des alinéas 1 et 2 de l’article 787 B. »
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, taxer les holdings présentant un caractère
patrimonial, tout en excluant du champ d’application de cette nouvelle taxe les sociétés
opérationnelles.
Le présent amendement a pour but de confirmer expressément l’exclusion du champ d’application
de cette taxe les sociétés dont l’activité principale est industrielle, commerciale, artisanale, agricole
ou libérale.