Amendement n° 2623 · Article 31

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 : 

« 4. En 2026, par dérogation aux 2 et 3 du présent A, le montant total de la compensation mentionnée au 1 du même A versée à chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est identique au montant attribué en 2025 ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 et 27.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Cet amendement vise à supprimer le caractère dynamique du PSR de compensation afférente à l’abattement de 50% applicable aux valeurs locatives des établissements industriels (dit PSR locaux industriels) pour le seul exercice 2026. 

Il permet une économie budgétaire importante (de l’ordre de 250 M€) sans pour autant être synonyme de reniement des engagements de l’Etat, moins de 5 ans après les avoir formalisés et garantis dans la Loi. 

Il permet de trouver un juste équilibre entre, d’une part, la prise en compte de la nécessité d’associer les collectivités locales au redressement des finances publiques globales et, d’autre part, le souci de ne pas déraisonnablement affaiblir le lien entre la politique de développement économique des territoires et les retombées fiscales qui en résultent, incitant les intercommunalités à ne plus accueillir ni à développer d’activités industrielles, à rebours de nos objectifs partagés de réindustrialisation.