Amendement n° 2622 · Article 65 bis

Supprimer cet article.

L’article 65 bis, adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cet article conduit toutefois à exclure les régions de ces reversements lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organisatrices de substitution.

Cette exclusion aurait un impact financier direct : en 2026, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes auraient reçu respectivement 2,72 M€, 3,8 M€ et 2,92 M€ si les régions avaient été maintenues dans ce dispositif. 

Ces sommes importantes sont pourtant nécessaires pour soutenir les investissements structurants des régions en faveur des mobilités et du désenclavements des territoires.

En France, près de la moitié des EPCI sont en effet couvertes par une région exerçant la compétence mobilité en substitution. Exclure les régions pénalise donc ces territoires ruraux. La suppression de l’article 65 bis permet de revenir à la répartition existante, en assurant un reversement aux régions lorsqu’elles interviennent en substitution des AOM, garantissant ainsi le financement des infrastructures essentielles.

Tel est l’objet de cet amendement travaillé avec l’association « Régions de France ».