Amendement n° 2601 · Article 17 bis
De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2026
- Signataires
- M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditions prévues ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.