Amendement n° 2592 · Article 12 sexies

De Philippe Juvin (Droite Républicaine) · déposé le 10/01/2026

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances de finances pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2026
Signataires: M. Juvin
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« aux plafonds de ressources »,

les mots :

« à ceux ».

Amendement rédactionnel.